Le Droit à l'Oubli : Définition et Fonctionnement

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant été atteinte d'une pathologie grave (cancer ou hépatite C) de ne pas déclarer cette maladie à l'assureur lors de la souscription d'une assurance emprunteur.

Le délai de 5 ans

Grâce à la Loi Lemoine de 2022, le délai du droit à l'oubli a été réduit à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C. Ce délai court à partir de la date de fin du protocole thérapeutique (fin du traitement actif : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie...), sans rechute constatée.

Quels sont les avantages ?

Une fois le délai de 5 ans passé, l'assureur ne peut ni appliquer de surprime (augmentation du tarif), ni exclure les garanties en lien avec la pathologie concernée. L'emprunteur bénéficie des mêmes conditions tarifaires qu'une personne n'ayant jamais été malade.

La Convention AERAS

Si vous ne bénéficiez pas encore du droit à l'oubli (délai inférieur à 5 ans), votre dossier peut être étudié dans le cadre de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui permet de trouver des solutions adaptées.

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